Fichepratique

Recruter un vacataire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 1 avr. 2025 | Référence : 2211

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement de vacataires dans l'administration française est encadré par des critères précis définis par la jurisprudence. Un vacataire doit être engagé pour un acte déterminé, de manière discontinue, avec une rémunération attachée à l'acte. L'absence de réglementation spécifique rend la requalification en agent contractuel possible si ces critères ne sont pas respectés. La rémunération est soumise aux cotisations sociales, sauf exceptions. Il est crucial de bien définir la mission et la rémunération pour éviter des requalifications.

  • Quels sont les critères pour recruter un vacataire dans la fonction publique ?
  • Comment éviter la requalification d'un vacataire en agent contractuel ?
  • Quelles sont les obligations fiscales et sociales pour la rémunération des vacataires ?

Vous souhaitez confier une mission particulière et limitée dans le temps à un collaborateur occasionnel. L’engagement sous forme de vacation vous apparaît comme la solution la plus adaptée.

Cette solution apporte effectivement une grande souplesse de gestion, mais reste réservée à des situations spécifiques et peut présenter quelques risques.

Comment les éviter ? Quel est le formalisme attaché au recrutement de vacataires ? Qu’est-ce qui distingue cette forme de recrutement des voies traditionnelles de recrutement des agents contractuels ?

1.

S’assurer que le recrutement d’un vacataire est envisageable

Le terme de vacataire, s’il est assez largement admis dans le langage commun, est plutôt un objet juridique non identifié dans le droit de la fonction publique.

Aucun texte juridique ne vient en effet définir et préciser les contours d’une vacation, ni spécifier les relations qui se nouent entre un employeur et un vacataire. Ces derniers échappent en fait à toute forme de réglementation et c’est la jurisprudence administrative qui, au fil des cas qui lui étaient soumis, a progressivement précisé les caractéristiques d’un vacataire et limité son champ d’application ( CE, 23 nov. 1988, n° 59236 ou CAA Douai, 2 déc. 2003, n° 00DA00824 ).

Les différents critères ont été repris par le ministre de la Fonction publique dans une réponse à question parlementaire en 200...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines